MEUBLES DE TOURISME

FICHE N°79  – Révision 03 – Période de la prochaine révision du document : Octobre 2023

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

– le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;

– la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

DEMARCHES A EFFECTUER

Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit :

1/ Effectuer une déclaration en mairie

2/ Demander une autorisation préalable de changement d’usage

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*03. Il reçoit un accusé de réception. À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou par délibération de l’EPCI.

Le loueur doit se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s’applique.

A Paris, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie d’une compensation. Cette règle impose d’acheter une surface équivalente d’un local commercial que vous devrez transformer en local d’habitation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Mairie de Paris

À noter : Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

MODIFICATION INTRODUITES PAR LA LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit deux modifications majeures :

– Désormais, dans les villes qui l’auront décidé par délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.

– Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code apporte des précisions sur la procédure d’enregistrement.

– Il précise le champ d’application du local meublé au sens de l’article 51 de la loi. Le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôtes. Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif, étant soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L.324-4 du code du tourisme.

– Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non).

Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne.

Le ministère du Logement et de l’habitat durable mettra à disposition une liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement.

Dans toutes les communes n’ayant pas mis en place la nouvelle procédure, le dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 continuera de s’appliquer : liberté de location touristique de la résidence principale d’une part et déclaration en marie pour la location de la résidence secondaire d’autre part, parfois assortie dans les grandes villes d’une autorisation de changement d’usage délivrée par le service d’urbanisme. Il est rappelé que la résidence principale est définie comme le logement occupé minimum 8 mois dans l’année, soit, a contrario, loué au maximum 120 jours par an (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le décret n’a donc pas une portée générale et il n’a vocation à s’appliquer, le cas échéant, que dans les communes ayant mis en place, au préalable une procédure de changement d’usage au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.

Réactualisé le 11/10/2022