TAXES DE SEJOUR

FICHE N°148  – Révision 03 – Période de la prochaine révision du document : Octobre 2023

PRESENTATION DE LA TAXE DE SEJOUR EN FRANCE

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit à partir du 1er janvier 2019 :
La collecte de la taxe de séjour par les plateformes (en ligne) de réservation ou de location ou de mise en relation pour la location de meublés de tourisme, la possibilité pour les communes d’instaurer une taxe de séjour en fonction du prix de la nuitée pour les meublés de tourisme non classés, notamment ceux mis en location par les plateformes de réservation en ligne.

À compter du 1er janvier 2022, la collecte de taxe de séjour sera obligatoirement réalisée par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Comment est collectée la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs commercialisent les nuitées par l’intermédiaire de sites de réservation en ligne ? (source DGCL/DGE)

Le propriétaire hébergeur qui commercialise son bien immobilier par le biais d’un site internet peut autoriser la société qui intervient par voie numérique à collecter la taxe de séjour pour son compte. À défaut, il doit collecter la taxe de séjour.
Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.
La société collectrice peut décider de se faire agréer conformément à l’article R. 2333-51 du CGCT dans les conditions précisées par l’arrêté du 30 novembre 2015 publié au Journal officiel du 9 décembre 2015. Elle pourra ainsi bénéficier d’un régime déclaratif simplifié (cf. Rappel des obligations déclaratives selon le régime fiscal)

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique dans le cas d’un séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation sur ce territoire.
Les personnes occupant l’hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’établissent pas leur domicile chez vous.
Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.

Quels sont les cas d’exonération ?

Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Rappel : Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.

Tarifs applicables au 01/01/2022 :

CLASSÉS : La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif fixe (€) :
Pour les palaces, les hôtels de tourisme classés, les meublés de tourisme classés, les résidences de tourisme classées, les villages de vacances classés, les chambres d’hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques, les terrains de camping et de caravanage classés et non classés et les ports de plaisance.
La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de la Gironde est déjà incluse dans les montants ci-dessous. Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des personnes assujetties et non exonérées qui séjournent à titre onéreux correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.

NON CLASSÉS : La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (%) :
Pour les hôtels de tourisme non classés, les meublés de tourisme non classés, les résidences de tourisme non classées, et les villages de vacances non classés.
Le tarif variable correspond à 4,00% + taux additionnelle du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 3.64€. Il est ensuite majoré de 10% correspondant à la taxe additionnelle au profit du Conseil Départemental de la Gironde. Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des personnes assujetties et non exonérées qui séjournent à titre onéreux correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif.

Taxe additionnelle :

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Gironde.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.

Déclaration :

Elle doit se faire tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans l’hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)
La déclaration se fait en se connectant avec des identifiants. Les concernés ont jusqu’au 15 du mois suivant. Si la déclaration ne peut pas se faire par internet : envoyer par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant les identifiants, ou sur obtention sur simple demande au service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale du registre du logeur avant le 10 du mois.

Déclarations préalables :

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.

Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

En revanche, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Pour se faire :
Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)

Attention :

Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Classement touristique :

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.
Atout France – Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d’hébergements collectifs s’inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l’envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Source pour les professionnels : https://medoccpi.taxesejour.fr

Réactualisé le 18/10/2022